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APPEL pour les élections européennes 2014

Le droit de vivre en famille est un droit universel
APPEL pour les élections européennes 2014
Les limitations injustifiées ou vexatoires imposées aux étrangers menacent la cohésion sociale, car elles engendrent des sentiments d’hostilité vis-à-vis de la société d’accueil et contribuent à répandre des comportements de légitimation de l’injustice et de la discrimination des étrangers, aussi bien dans les administrations publiques que dans la population autochtone. Nous demandons aux Candidats au Parlement Européen de prendre position sur ces thèmes.   Les limitations injustifiées ou vexatoires imposées aux étrangers menacent la cohésion sociale, car elles engendrent des sentiments d’hostilité vis-à-vis de la société d’accueil et contribuent à répandre des comportements de légitimation de l’injustice et de la discrimination des étrangers, aussi bien dans les administrations publiques que dans la population autochtone. Nous demandons aux Candidats au Parlement Européen de prendre position sur ces thèmes. 
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Appel aux candidats aux Elections européennes 2014

Elections au Parlement Européen 2014 - Appel aux candidats
POUR LE DROITS A VIVRE EN FAMILLE DES ETRANGERS EN EUROPE
  2014 European Parliament Elections - An appeal to candidates
FOR FOREIGNERS' RIGHTS TO FAMILY LIFE IN EUROPE
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Chère Candidate, cher Candidat,

Les Citoyens européens, signataires de ce Mémorandum, sont convaincus que l’Europe peut devenir un

espace politique et social où les populations qui y cohabitent s’engagent à construire un avenir commun,

à partir de leurs différentes origines et appartenances : dans cette construction les familles des étrangers sont une ressource indispensable.

Une démarche juridique discriminatoire oppose toujours une majorité de la population de l’Union européenne, composée de 506 millions “citoyens communautaires” et une minorité importante d’environ 33 millions d’étrangers « extracommunautaires » régulièrement résidents.

Certaines formes de discrimination entraînent de graves retards, qui tendent à devenir chroniques et à s’intensifier, dans le processus d’insertion de populations d’origine étrangère ; elles représentent une véritable menace à la cohésion sociale.

Malgré les progrès législatifs indéniables produits par la Directive communautaire du regroupement familial, les droits de ces personnes restent soumis aux aléas des politiques d’immigration nationales. Ainsi, les immigrés non communautaires subissent un traitement différencié par rapport aux autochtones, car ils doivent remplir des conditions plus exigeantes pour pouvoir former une famille ou encore se faire rejoindre par les membres de la famille dont ils ont la responsabilité. De plus, dans plusieurs pays ils font l’objet d’ingérences étatiques indues dans leur sphère privée, inadmissibles pour les autochtones.

Les signataires de cet Appel représentent nombreuses fédérations nationales d’associations et d’organismes œuvrant pour la pleine reconnaissance du droit à la vie familiale pour les ressortissants des “Pays tiers”. Prenant appui à la fois sur l’observation directe de l’application de ce droit, sur notre expérience du terrain et sur nos compétences multiples, nous attirons votre attention sur un certain nombre de normes et pratiques administratives qui entravent le droit fondamental de vivre en famille de la part des étrangers non communautaires ; nous les présentons dans le document annexé à cet Appel.

Nous demandons un changement dans l’approche politique: le droit de vivre en famille est un droit universel : son application ne peut être subordonnée aux variations conjoncturelles et contingentes de la politique des Etats. Les Etats n’ont pas le droit de refuser aux étrangers des Pays Tiers, qui vivent et travaillent légalement dans l’Union, de s’unir librement avec le conjoint de leur choix, ni de leur empêcher de regrouper les membres de famille dont ils sont responsables.

L’Union Européenne doit faire confiance aux familles qui décident de s’y installer : elles enrichissent nos sociétés de générations nouvelles, motivées à la réussite. Les efforts d’intégration qui leurs sont demandés doivent leur faciliter la tâche de devenir citoyens à part entière, pour faire face avec nous aux défis qui vont bien au-delà de nos frontières.

Madame, Monsieur,n’hésitez-pas à nous manifester votre point de vue sur ces questions : nous le ferons connaitre à nos adhérents, qui pourront l'apprécier.

(Annexe : pdfLes situations critiques du droit de vivre en familles des étrangers dans l’UE de 2014)


Premiers Signataires : CoordEurop - Coordination Européenne pour le Droit des Etrangers à Vivre en Famille (Bruxelles) ; C.C.M.E. - Churches' Commission for Migrants in Europe (Bruxelles) ; E.C.B. - European Conference of Bi-national/Bicultural Relationships (Frankfurt am Main)
 
Dear Candidate,


The European citizens who have signed this Appeal are convinced that Europe can become a political and social space in which the people who live together are committed to building a common future out of their different backgrounds and affiliations; the families of foreigners are an indispensable resource for this construction.

Discriminatory legal processes continue to oppose a majority of the population of the European Union, composed of 506 million "EU citizens", and a significant minority of approximately 33 million legal residents who are non-EU foreigners.

Some forms of discrimination, ever more persistent and intensified, lead to serious delays in the insertion process for those of foreign origin; these delays represent a real threat to social cohesion.

Despite the undeniable progress in legislation brought about by the EU Directive on family reunification, the rights of these persons remain subject to the vagaries of national immigration policies. Non-EU immigrants are thus treated differently than natives, in that they must meet more stringent requirements to form a family or be joined by family members for whom they are responsible. In addition, in many countries they are subject to unwarranted state interference in their private lives that would be inadmissible for natives.

The signers of this Appeal include many national federations of associations and organisations working for the full recognition of the right to family life for "third-country" citizens. In light of our direct observation of the application of this right, our field experience, and our multiple competences, we wish to draw your attention to a number of standards and administrative practices impeding the human right to family life for non-EU nationals; we present these in the document attached to this Appeal.

We ask for a change in political approach: the right to family life is a universal right, and its application must not be subject to states' varying conditions and political contingencies. States do not have the right to prohibit foreigners from third countries who live and work legally in the Union to unite freely with the spouse of their choice or to prevent unification with family members for whom they are responsible.

The EU must have faith in the families who decide to settle here: they enrich our societies with new generations, motivated for success. Any integration efforts required of them must facilitate their task of becoming full citizens, for us to face together the challenges that go well beyond our borders.

We invite you to express your viewpoint on these questions, which we will communicate it to our members; they will appreciate your position.

(Appendix: pdfCritical situations concerning foreigners' right to family life in the EU 2014


Premiers Signataires : CoordEurop - Coordination Européenne pour le Droit des Etrangers à Vivre en Famille (Bruxelles) ; C.C.M.E. - Churches' Commission for Migrants in Europe (Bruxelles) ; E.C.B. - European Conference of Bi-national/Bicultural Relationships (Frankfurt am Main)

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