La Coordination européenne a été constituée, en 1994, à l'initiative de plusieurs associations françaises, c'est pourquoi son siège social a été provisoirement installé à Paris et ses statuts déposés selon la forme exigée par la législation française de 1901.

Par décision de l'Assemblée générale extraordinaire de GENOVA (Italie) en date du 27 mars 1998, le siège social a été fixé à Bruxelles et les statuts modifiés pour être mis en conformité avec la législation belge sur les associations internationales.

L’association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour premier but d’obtenir que soient prises, au niveau de l’Union Européenne, des mesures propres à garantir le droit de vivre en famille aux étrangers résidant dans un des États de l’Union. Son second objectif est de participer à la construction d’une Europe démocratique et sociale où les membres des familles immigrés trouvent sans discrimination leur place de citoyens.

Elle agit en liaison ou par le canal des associations membres et notamment, dans les pays où il en a été constitué une, par le canal des coordinations nationales (d’après l’art. 3 des Statuts).

La Coordination européenne est constituée de personnes morales et physiques qui approuvent ses buts et adhèrent aux présents statuts.

Elles se répartissent entre:
- membres adhérents: associations internationales ou européennes, associations des différents pays de l’Union européenne;
- membres associés: personnes physiques, non soumises à cotisation annuelle. (d’après l’art. 4 des Statuts).

1.  Champ d'application territorial
La présente Convention (Directive) s'applique sans exception à l'ensemble des Etats de l'Union européenne ; elle devra s'appliquer aux Etats non encore membres de l'Union qui viendraient à y adhérer par la suite.

2.  Composition de la famille
2.1    La famille comporte normalement:
           le conjoint,
           les descendants des deux ou de l'un des deux conjoints, âgés de moins de 21 ans ou à charge,
           les ascendants des conjoints s'ils sont à charge.
2.2     Le conjoint est la personne qui est unie au sujet par un mariage, ou par tout autre acte de reconnaissance de liens produisant des effets équivalents
2.3     Les enfants naturels légalement reconnus, les enfants adoptés et de façon générale tout enfant dont le sujet de droit ou son conjoint assume la charge effective et permanente, sont considérés comme membres de la famille s'ils ont moins de 21 ans ou sont à charge.
2.4     Les collatéraux peuvent être comptés comme membres de la famille, au regard du droit au regroupement familial et des droits sociaux, s'ils sont à charge du sujet ou de son conjoint.

3.  Droit de fonder une famille
3.1     Toute personne en âge de se marier doit être en mesure de fonder une famille, ce qui implique le droit de s'unir librement avec la personne de son choix  sans restrictions ou obligations supplémentaires en raison de la nationalité.
3.2     Les étrangers doivent pouvoir se marier dans le pays de l'Union européenne où ils résident, sans être assujettis à aucune exigence supplémentaire à celles qui sont réclamées des nationaux.
3.3     Les ressortissants des pays tiers qui souhaitent venir se marier sur le territoire d'un Etat de l'Union avec une personne qui y réside, doivent obtenir rapidement un visa en vue de la réalisation de leur projet matrimonial.
Ce visa ne saurait leur être refusé que pour des motifs de sécurité publique ou de santé publique.  Tout refus de visa devra être motivé par écrit et sera susceptible de recours.

4.  Droit au regroupement familial
4.1     Le regroupement familial n'est pas seulement un droit des personnes et des familles ; il est aussi un élément fondamental du processus d'insertion et d'intégration des immigrés dans la société.
4.2     En ce qui concerne le droit au regroupement familial et les droits sociaux des familles, les bénéficiaires en sont toutes les familles dont l'un des membres (sujet de droit) a été légalement, à quelque titre que ce soit, autorisé à s'installer sur le territoire d'un Etat de l'Union,
4.3     En application du principe de non discrimination, les conditions imposées aux étrangers résidant dans un Etat de l'Union européenne, doivent être identiques pour les ressortissants des Etats membres et les ressortissants des Etats tiers.
Le regroupement familial doit être autorisé sans autres conditions pour les ressortissants d'Etats tiers résidant légalement dans un Etat de l'Union, conformément aux directives communautaires sur la libre circulation, en ce qui concerne les visas d'entrée et le séjour

5.  Droits de la famille et des membres de la famille regroupée
5.1     Afin de garantir l'unité et la stabilité de la famille et de faciliter l'insertion et l'intégration de la famille dans le pays d'immigration, les membres de la famille regroupée doivent accéder sans délai à un droit de résidence égal ou équivalent à celui du sujet : ils doivent recevoir automatiquement un titre de séjour valant autorisation de travail, de même  durée de validité que celle du titre détenu par ce dernier
5.2     Les membres de la famille doivent jouir d'un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui des nationaux dans les domaines suivants :
           emploi, salaire et conditions de travail ;
           droit syndical ;
           logement ;
           protection et aide sociale ;
           éducation et formation ;
           prestations et avantages sociaux.
5.3     L'indépendance de leur statut par rapport à celui de la personne qu'ils ont rejointe est accordée aux membres de la famille dès leur arrivée.
5.4     Aucune mesure d'éloignement ne peut être prononcée à l'encontre d'un étranger qui a ses principales attaches familiales, ou qui est né sur le territoire d'un Etat de l'Union européenne ou qui y réside depuis 10 ans

6.  Droits des membres de famille restés au pays d'origine
6.1     Dans les cas où un étranger résidant dans un pays de l'Union européenne n'aurait pas demandé à être rejoint par sa famille, ou n'aurait demandé le regroupement familial que pour une partie de la famille, il doit pouvoir se rendre dans le pays où réside sa famille sans qu'il puisse être porté atteinte à son droit de résidence
6.2     Les membres de la famille d'une personne résidant dans un pays de l'Union européenne doivent de leur côté avoir un droit de visite.  Le cas échéant un visa doit leur être accordé rapidement.  Celui-ci ne peut leur être refusé que pour motif de santé publique ou de sécurité publique.  Tout refus de visa doit être motivé par écrit et susceptible de recours
6.3     Les étrangers dont la famille ou une partie de la famille est restée au pays d'origine doivent être autorisés à envoyer à leur famille une partie de leurs revenus afin de satisfaire à leurs obligations familiales.
6.4     Les droits aux soins garantis à la famille des nationaux doivent être garantis aux membres de la famille d'un étranger restés au pays d'origine.  Le cas échéant les visas nécessaires pour qu'il leur soit possible de venir se faire soigner en Europe devront leur être accordés rapidement.

7.  Droit de demeurer ou de retourner au pays d'origine
7.1     Le droit au regroupement familial ne fait pas obstacle au libre choix, pour chacun des membres de la famille de demeurer en Europe, de retourner au pays d'origine, ou de s'installer dans un autre pays.  Dans tous les cas, le droit au séjour acquis au titre du regroupement familial ne peut être remis en cause.
7.2     Dans le cas de départ dans un autre pays, les membres de la famille doivent pouvoir y percevoir la retraite ou les pensions auxquelles ils auraient droit s'ils étaient demeurés en Europe.

8.  Garanties procédurales (Recours) et primauté des règles juridiques applicables
8.1     La Convention (Directive) devant avoir force de loi dans tous les Etats de l'Union, les familles pourront faire appel, devant les tribunaux, des décisions administratives qui contrediraient ses dispositions.  Les procédures d'appel doivent avoir un effet suspensif.
8.2     Une fois les procédures normales épuisées sur le plan national, un recours pourra être déposé devant les instances de la Justice européenne  dans les formes prévues par la réglementation communautaire.  Les recours seront suspensifs chaque fois que la décision contestée mettra en péril l'unité de la famille.
8.3     La Cour de Justice des communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation des dispositions de la présente Convention (Directive) à la demande d'un Etat membre ou de la Commission
8.4      Les dispositions prises en application de la présente Convention (Directive) ne portent pas atteinte aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention de Genève, ni au conventions bilatérales contenant des clauses plus favorables.

9.  Dispositions transitoires
Dans l'attente de l'adoption, par les Etats de l'Union, des dispositions législatives nécessaires à l'application de la présente Convention (Directive) les Etats s'emploieront à satisfaire au respect des principes qu'elle énonce vis à vis des personnes installées sur leur territoire, sans que l'on puisse leur opposer des textes antérieurs à la Convention.