1. 10ème Assemblée Générale de la Coordination Européenne

2. Projet de monitoring, sensibilisation et interventions contre le non respect des droits fondamentaux, les abus et les discriminations administratives et légales subis par les familles migrantes dans 6 pays de l'Union Européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie et Portugal).

3. Réaction au Livre Vert de la Commission Européenne sur l'immigration "économique"

• 3a. La réaction de la Plateforme Européenne pour les Droits des Travailleurs Immigrés à ce même Livre Vert
• 3b. Réaction d'un groupe d'associations européennes, françaises et portugaise au Livre Vert.
• 3c. Comments by other Networks and associations to the European Commission's Green Paper on Economic Migration

4. 10ème anniversaire de la Coordination: nous sommes en train de préparer un petit dossier qui va tracer le chemin parcouru par la Coordination au cours de ces dix ans de travail, et aussi le chemin qui reste à parcourir!

1. 10ème Assemblée Générale

Frankfurt a.M.
Siège du Paritätischer Wohlfahrtsverband
(Heinrich-Hoffmann-Straße, 3)
 
27-28 Mai 2005

La Coordination Européenne pour le Droit des Étrangers à Vivre en Famille tiendra son Assemblée Générale de cette année au siège du Paritätischer Wohlfahrtsverband à Frankfurt a.Main.

Notes pratiques: Les participant(e)s devront pourvoir aux dépenses de transport et d'hébergement ; la Coordination allemande et la Coordination européenne offriront les repas et payeront les dépenses de traduction simultanée (Français – Allemand).  
IMPORTANT: Il y a possibilité de loger dans les locaux où se tiendra la réunion : le prix est de 48,50 Euros, y compris le petit déjeuner. Puisque les places sont limitées, prière de réserver votre chambre au plus vite, en écrivant au Secrétaire.

Nous rappelons que seules les associations en règle avec leur cotisation 2004 pourront voter à l'AG ; les autres associations membres participeront aux travaux mais ne pourront pas voter.
Celles et ceux qui pensent pouvoir participer aux travaux de l' après-midi du 27 Mai et du 28 Mai sont prié(e)s de le signaler au secrétariat.

D'autres détails suivront.
Merci.

Riccardo Zoggia, secrétaire
coordeurop.secretariat@coordeurop.org

2. Projet de monitoring,sensibilisation et interventions contre le non respect des droits fondamentaux, les abus et les discriminations administratives et légales subis par les familles migrantes dans 6 pays de l'Union Européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie et Portugal).

Contexte et historique du projet  :

L'ensemble du monde associatif représenté dans la Coordination (associations des migrants, mouvement familial, organisations de défense des droits humains) est vivement préoccupé par la dérive qui est en acte au sein du Conseil de l'Union où le non respect des droits fondamentaux, les abus et les discriminations  administratives et légales subis par les familles migrantes sont de fait légitimées par les directives communautaires. La saisine de la Directive sur le regroupement familial de la part du Parlement Européenne auprès de la Court de Justice des Communautés Européennes en  est un exemple éclatant. 

D'autre part nous devons constater que les abus envers les membres des familles migrantes sont à l'ordre du jour dans tous les pays de l'Union Européenne, légalisés par les normes nationales ou par leur interprétation administrative.

Malgré cela, les mesures prévues par l'UE pour lutter contre la discrimination n'incluent pas les discriminations venant de la différence de nationalité ou de citoyenneté.

Le projet veut donc sensibiliser, conscientiser et intervenir contre cette grave anomalie.

Ce projet voudrait rendre opérationnel un réseau de points d'observation d'abord dans les 6 pays concernés et utiliser les matériaux recueillis par les différentes permanences juridiques en fonction de sensibilisation et de combat politique et juridique.

Objectifs :

- Global : Nous espérons pouvoir attirer l'attention (à tous les niveaux) des institutions, de la société civile et des individus sur les disfonctionnements et les abus provoqués par les lois en vigueur, et d'utiliser les dispositifs disponibles pour la défense (au niveau national et international) des ressortissants des pays tiers face aux discriminations dont ils sont victimes.

- Spécifiques :
1. Pour les décideurs et pour l'opinion publique : une connaissance plus concrète des coûts sociaux et humains des politiques en vigueur sur immigration et asile.
2. Pour les membres des familles migrantes : la promotion d'une législation positive les concernant.

Résultats attendus:

1. Donner l'occasion au décideurs des 6 pays concernés et aux instances européennes de se confronter sur les politiques en vigueur, à partir des conséquences sur la vie des personnes concrètes. 
2. Trouver un recours juridique pour les cas de figure plus fréquents de violation du droit de vivre en famille des migrants.

Le 5 Mars 2005 s'est tenue à Paris une réunion de 6 référents nationaux, en provenance de l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la France et le Portugal ; l'Italie était absente justifiée. De plus, a participé une sociologue, assurant l'accompagnement sociologique.
Le travail qui se fait d'ici l'Assemblée Générale de la Coordination consiste essentiellement en ceci :

a. Donner un aperçu de la législation en matière de droit de vivre en famille pour chacun des six pays.
b. Recueillir des statistiques et des rapports disponibles dans chaque pays en relation avec le sujet.
c. Démontrer la distorsion constatée par les associations entre les droits> accordés par la loi et la pratique administrative : ceci se fait, selon les pays, ou bien par le biais de données recueillies par des points d'observation ou par une enquête qui est faite auprès d'un certain nombre d'associations travaillant dans ce domaine.
Dans chaque pays le/a référent(e) relève les cas d'abus selon le modèle suivant :

1. longueur de la procédure de regroupement familial
2. conditions à remplir / modalités d'appréciation des conditions
3. tracasseries administratives
4. entraves à la vie privée / suspicion
5. accès aux droits sociaux
6. atteinte au droit de vivre en famille par éloignement d'un membre de famille.

d. Préparer l'analyse comparative : A partir des textes et informations fournis par les référent(e)s, la sociologue va préparer une première évaluation ayant pour objectif de faire avancer l'analyse. Après avoir mis en parallèle les législations et pratiques nationales, elle va formuler des questions précises pour chaque pays qui vaudront la peine d'être approfondies. Les résultats provisoires seront présentés lors de l'Assemblée Générale à Frankfurt.

Les entités qui veulent se joindre à nos activités d'observation, de lecture de la réalité, de dénonciation et de sensibilisation seront les bienvenues. Pour ce faire elles pourront contacter le Secrétariat de la Coordination :

coordeurop.secretariat@coordeurop.org

3. Réaction au Livre Vert de la Commission Européenne sur l'immigration "économique".

Bruxelles, le 15.04.05

A propos du Livre vert sur une approche communautaire de la gestion de migrations économiques

La Coordination européenne pour le droit des étrangers à vivre en famille a pris connaissance du Livre vert sur une approche communautaire de la gestion de migrations économiques. La Coordination n'entend pas préconiser des mesures qui constitueraient les bases d'une législation communautaire exclusivement utilitariste en matière d'immigration économique et elle souhaite relayer ses inquiétudes et ses réserves quant aux objectifs qui sous-tendent cette initiative; inquiétudes confirmées par les initiatives prises au sein des états membres dans ce domaine.

Ce livre vert poursuit l'objectif de "  cerner les principaux enjeux et à rechercher les options possibles pour la mise en place d'un cadre législatif communautaire en matière de migration économique. " La commission part du constat que le déclin démographique et le vieillissement de la population ont eu des répercussions sur l'économie. Un des moyens d'y pallier serait de permettre des flux d'immigration plus soutenus pour " couvrir les besoins du marché européen du travail et pour assurer la prospérité de l'Europe. " L'octroi de droits garantis aux travailleurs migrants favoriserait en outre leur intégration.

Dès l'introduction du texte, la conception utilitariste de l'immigration est clairement affirmée.

Le but n'est pas d'améliorer la situation des travailleurs migrants et encore moins la situation économique de leur pays d'origine mais d'améliorer la situation économique et démographique des états membres.

Une des mesures préconisée est l'instauration de quotas, les états gardant une marge d'appréciation pour déterminer les " volumes d'admission de demandeurs d'emploi ", tout en s'engageant à informer la Commission de l'évaluation de ces politiques, dans le but d'uniformiser les critères, les définitions et les procédures en la matière.

Plusieurs états membres de l'Union européenne appliquent une politique de quotas, officiellement ou pas. C'est notamment le cas en Italie et en Allemagne. Dans ce dernier état, c'est l'installation d'étrangers " hautement qualifiés " qui est favorisée. Depuis le 1er janvier 2005, l'Allemagne a laissé tomber le système dit de " green card ". Tous les étrangers peuvent donc émigrer en Allemagne, sans distinction de secteur d'activité, mais ils doivent être hautement qualifiés et prétendre à un salaire relativement élevé [1].

Dans d'autres états, dont en France et en Belgique, le débat sur l'instauration de quotas d'immigration de travail est amorcé, avec plus d'acuité en France où le Ministre de l'intérieur s'engageait, au mois de janvier dernier, à remettre un rapport pour la fin du mois de février sur la question de la mise en place de quotas d'immigrants, alors que le chef de l'état se déclarait hostile à la politique de quotas. Il ressort de l'état d'avancement des débats sur ce sujet que la détermination des besoins en travailleurs étrangers seraient déterminés par filières professionnelles [2] et que ce rapport contiendra en outre des propositions dans d'autres domaines dont celui de la lutte contre l'immigration clandestine.

Les débats nationaux sur la question de l'immigration aux fins d'emploi confirment donc la " conception utilitariste du migrant ", chaque état souhaitant chercher les immigrés qui l'intéressent en fonction de ses besoins économiques et/ou démographiques.

L'expérience de la pratique des quotas aux Etats-Unis mérite d'être examinée. Cette politique de quotas compte des revers, dont celui d'entraver le respect du droit de vivre en famille. " Un immigré qui n'a pas encore reçu la nationalité américaine doit par exemple attendre aujourd'hui près de cinq ans avant de voir sa famille directe le rejoindre. Beaucoup n'ont pas la patience  [3]" et font venir des membres de leur famille qui résident irrégulièrement dans l'attente d'un visa.  

En outre, dans la plupart des états membres de l'Union européenne, des immigrés travaillent illégalement. Ce travail illégal est particulièrement recherché par certains segments de secteurs économiques dont celui de l'agriculture, du bâtiment et du nettoyage, " et contribue à la formation de nouveaux esclaves européens qui sont à la marge de l'Etat de droit et à la marge de l'Etat social. [4] ".

Cette situation risque de - voire tend à - servir de modèle pour la mise en place d'un infra-droit légal par ceux qui estiment que les règles relatives à l'accès à l'emploi des travailleurs étrangers sont trop rigides [5].

A titre d'exemple, la France a autorisé, par le biais d'un Arrêté adopté en 1984, la conclusion de contrats saisonniers d'une durée de six mois sur douze pour trois secteurs agricoles. Le nombre de contrats saisonniers, qui devaient rester exceptionnels, n'a cessé de croître, tant ils intéressent les employeurs. En effet, la situation précaire de ces travailleurs conduit à la " docilité " car ils sont menacés du non-renouvellement du contrat s'ils osent se plaindre. [6]

Relevons que les secteurs que nous avons cités plus haut (agriculture,..) sont notamment ceux repris à titre d'exemple dans le Livre vert comme ceux que ce projet de législation pourrait viser.

Dans ce contexte, il est à craindre que le contenu des règles communes aux états membres de l'Union européenne, dont celles relatives à l'instauration de quotas, risque de renforcer la discrimination et la précarisation des travailleurs étrangers.

Enfin, la situation économique catastrophique de pays tiers incite leurs habitants à émigrer clandestinement vers des états plus prospères, indépendamment des critères qui seraient fixés pour accéder légalement sur le territoire de l'Union européenne.

Nous reconnaissons qu'il existe une forte pression migratoire de travail vers les pays de l'Union, mais en même temps nous rappelons comme l'histoire ancienne et récente des migrations économiques montre sans aucune exception que les migrations de travail, qui à l'origine obéissent à un projet migratoire de courte durée, dans le but d'améliorer la situation économique aux pays d'origine, se transforment progressivement pour la quasi totalité des cas en situation permanente d'immigration.

C'est pourquoi la Coordination européenne pour le droit des étrangers à vivre en famille n'est pas favorable à l'instauration d'un cadre législatif communautaire en matière d'immigration économique qui privilégie une conception utilitariste du migrant ; conception qui favorise la précarisation de son statut, qui conduit à le placer dans des conditions d'infra droit par rapport aux ressortissants d'états membres de l'Union et qui retarde inutilement et dangereusement le processus d'intégration sociale et économique.

La coordination souhaite donc émettre les recommandations suivantes: 

• le statut de séjour des travailleurs étrangers (et les droits qui y sont liés) doit pouvoir être stabilisé dans un délai rapide après l'entrée sur le territoire. Une telle stabilité est de nature à les protéger des contraintes et chantages que pourraient exercer les employeurs à leur encontre et à favoriser leur intégration.
  La Coordination est réservée quant à l'instauration d'un système qui subordonne l'admission au besoin économique. Cependant, si un tel système était privilégié, la condition du besoin économique ne devrait pas être appliquée à l'expiration du permis de travail si le contrat de travail a été ou doit être renouvelé ; un tel système renforçant la précarisation du travailleur étranger. 
• Dans ce même but, la mobilité du travailleur ne devrait pas être limitée.  
• L'exemple des Etats-Unis mentionné plus haut des " travailleurs hôtes " dans certains pays européens démontre la nécessité de reconnaître le droit au regroupement familial des travailleurs ressortissants de pays tiers, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les citoyens de l'Union européenne, quelle que soit la durée du séjour des intéressés.   
• En outre, des droits sociaux équivalents à ceux dont bénéficient les nationaux et a fortiori les ressortissants de l'Union doivent leur être reconnus ( sécurité sociale, éducation, logement..).

L'élaboration d'une politique communautaire en matière d'immigration économique doit en outre veiller à ne pas exclure de son application les ressortissants d'états tiers résidant légalement ou non dans un état membre de l'Union et qui y travaillent illégalement ou qui sont soumis à des contrats précaires. L'instauration d'un système de quotas risque de conduire à l'exclusion de ceux qui, parmi eux, ne rentrent pas dans une des filières professionnelles déterminées.

[1] O. BENYAHIA-KOUIDER, " Immigration. L'Allemagne renonce à fixer des seuils d'accueil ", lu sur le site Internet du Quotidien Libération du 17 janvier 2005
[2] Informations extraites du journal le Monde des 14, 17 et 20 janvier 2005.
[3] P.RICHE, " Immigration. Aux Etats-Unis, un système qui a forgé le pays ", lu sur le site Internet du Quotidien Libération du 17 janvier 2005.
[4] A. REA " Exigences utilitaristes en Belgique " in Plein Droit, la Revue du GISTI, " Immigrés, mode d'emploi ", n°61, juin 2004.
[5] F. BRUN " Sans-papiers, mais pas sans emploi ", in Plein Droit, La Revue du GISTI n° 61, op.cit., pp 8 et suiv.
[6] A. MORICE, " Le nouveau marché du placement et les travailleurs étrangers ", Semaine Sociale Lamy, 6 décembre 2004, n° 1193, pp.7 et suiv.

3a. Plate-forme européenne pour les droits des travailleurs migrants

PO Box 22 – 9820 Merelbeke/Belgio
Tel. ++32-9-3240092 info@december18.net

Les droits de l'homme sont essentiels à la politique de migration économique

le 07 avril 2005

Les membres de la Plate-forme européenne pour les droits des travailleurs migrants (PEDTM) se félicitent de l'initiative de la Commission européenne de relancer le débat sur la migration économique. Même si les membres de la Plate-forme présenteront leurs commentaires propres sur le Livre Vert – sur la base des consultations et discussions avec leurs membres et partenaires – nous tenons à souligner tous ensemble la nécessité d'une approche basée sur les droits, à la différence de l'approche utilitariste prônée par la Commission.

La migration économique devrait, à notre sens, être placée clairement dans le contexte de la mondialisation et de la lutte contre la pauvreté car la migration internationale résulte souvent d'inégalités économiques et sociales entre les pays pauvres et les pays riches. Les droits des individus et les préoccupations des “pays développés” devraient donc recevoir une place appropriée dans la réflexion menée, à côté des motivations économiques de l'UE.

Un premier pas dans ce sens serait que l'UE encourage ses Etats Membres à ratifier la Convention de l'ONU pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, y compris les dispositions facultatives de l'article 77 concernant les communications individuelles. La Convention constitue un cadre reprenant des normes minimales en matière de droits de l'homme approuvé par la communauté internationale en 1990 avec son adoption par l'Assemblée générale de l'ONU.

L'appel à la ratification universelle est appuyé par une résolution du Parlement européen du 24 février 2005 et est aussi reflété dans l'avis du Comité économique et social européen du 30 juin 2004 (SOC/173).

Nous plaidons fermement – comme le Secrétaire général des Nations Unies Kofi Annan dans son discours au Parlement européen en janvier 2004 - pour que l'UE développe sa politique de migration économique et les différentes initiatives législatives en s'inspirant des principes de la Convention.

Un des principes essentiels de la Convention de l'ONU est précisément le fait que les travailleurs migrants sont considérés comme des entités sociales à part entière avec des familles et qu'il découle de cette reconnaissance certains droits, notamment le droit au regroupement familial, à une protection égale devant la loi et à un recours effectif en cas de violation de leurs droits.

De plus, la Convention :

• Reconnaît que les travailleurs migrants et les membres de leur famille, étant des non-ressortissants résidant dans les états d'emploi ou en transit, se trouvent souvent dans une situation où ils sont dépourvus de protection de leurs droits de l'homme fondamentaux.
• Donne une définition internationale de “travailleur migrant” et fixe des normes internationales pour leur traitement en élaborant des droits de l'homme spécifiques aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille.
• Réaffirme que les droits fondamentaux et la non-discrimination par rapport à ces droits s'appliquent à tous les travailleurs migrants, avec ou sans papiers.
• Vise à jouer un rôle dans la prévention et l'élimination de l'exploitation de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, y compris en mettant un terme aux mouvements illégaux ou clandestins et aux situations irrégulières.

Les Conventions de l'OIT – en particulier les Conventions 97 et 143 ainsi que la Convention européenne sur le statut juridique des travailleurs migrants (Conseil de l'Europe) et d'autres instruments internationaux et européens relatifs aux droits de l'homme, comme la Convention européenne des droits de l'homme, reprennent des normes supplémentaires qui devraient être prises en considération dans l'élaboration par l'UE du cadre de sa politique pour la migration économique.
Les normes internationales devraient aussi servir de cadre légal pour les Etats membres qui signent des accords bilatéraux en matière de migration économique. Les mesures bilatérales, régionales et internationales devraient être complémentaires et se fonder sur les principes de droits de l'homme développés au plan du droit international.

SIGNATAIRES
Agir ici, Caroline Maurel, Chargée de campagnes, France
Amnesty International, Dick Oosting, Directeur du Bureau européen
ARCI, Filippo Miraglia, Responsible nationale pour l'immigration, Italie
ATMF - Association des Travailleurs Maghrébins de France, Ali El Baz, France
Catholic Bishops' Conference of England and Wales, John Joseet, Conseiller politique, Office for Refugee Policy, Royaume-Uni
CEAR - Comissió Catalana d'Ajuda al Refugiat, Àgata Sol Rueda, Coordinateur, Espagne
CEME – Commission des Eglises auprès des Migrants en Europe, Doris Peschke, Secrétaire-générale, Belgique
Coordination européenne pour le droit des étrangers à vivre en famille, Antonio Garatto, Président, Réseau européen
December 18, René Plaetevoet, Président, Belgique
Emmaus International, Renzo Fior, Président, France
GISTI – Groupe d'information et de soutien aux immigrés, Marie Duflo, France
IMD Platform Vlaanderen, Myriam De Feyter, Coordinateur, Belgique
IDHC – Institut de Drets Humans de Catalunya, Rosa Oliveres, Espagne
JCWI – Joint Council for the Welfare of Immigrants, Habib Rahman, Secrétaire exécutif, Royaume-Uni
Kerkwerk Multicultureel Samenleven (KMS), Didier Vanderslycke, Belgique
Migrant Rights Centre, Siobhan O'Donoghue, Coordinateur, Irelande
miXeurope, Helle Stenum, Directeur, Danemark
MRAP - Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples, Bernadette Hétier, France
PICUM, Nele Verbruggen, Coordinateur, Réseau Européen
Projectgroep Migrantenweek, Nanneke Nix, Secrétaire, Pays-bas

3b. Réaction d'un groupe d'associations européennes, françaises et portugaise au Livre Vert.

Paris, le 5 Avril 2005

Monsieur le Directeur Général
Direction Générale Justice, Liberté et Sécurité
Commission européenne

Monsieur le Directeur général,

A la suite de la publication par votre Commission du "livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques" et de votre invitation aux parties intéressées à envoyer leurs observations, nous vous transmettons - en français et en anglais - les commentaires ci-joints au nom des divers signataires:

http://www.gisti.org/doc/actions/2005/livre-vert/index.html
ou, en courrier attaché,  PDF **

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de notre haute considération.

Pour le GISTI, au nom des signataires,
Patrick MONY (directeur) et Marie DUFLO

SIGNATAIRES
Europe
AEDH (FIDH-AE) - Association Européenne pour la défense des Droits de l'Homme
Coordination Européenne pour le Droit des Etrangers à Vivre en Famille
France
AEFTI - Association pour l'Enseignement et la Formation des Travailleurs Immigrés et de leurs familles
Agir ici
ASIAD Association de Solidarité d'Information pour l'Accès aux Droits
ATMF Association des Travailleurs Maghrébins de France
CATRED Collectif des Accidentés du Travail, Handicapés et Retraités pour l'Egalité des Droits
CRID Centre de Recherche et d'Information pour le Développement
ENAR France (European Network Against Racism)
FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés)
Femmes de la terre
FTCR Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des Deux Rives
GISTI Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés
IDD Immigration Démocratie Développement
LDH  Ligue des Droits de l'Homme
MRAP Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples
RACORT Rassemblement des Associations Citoyennes des Originaires de Turquie
SNPM Service National de la Pastorale des Migrants
Fédération des syndicats SUD Education
Union syndicale SOLIDAIRES
Portugal
CPPC (collectif portugais pour une pleine citoyenneté)

** TEXTES:

3c. Comments by other Networks and associations to the European Commission's Green Paper on Economic Migration

• Caritas Europa - CCME: Churches' Commission for Migrants in Europe
  COMECE: Commission of Bishops' Conferences of the European Community
  ICMC: International Catholic Migration Commission
  QCEA: Quaker Council for European Affairs
• JCWI: Joint Council for the Welfare of Immigrants submission on the European Commission Green Paper on an EU approach to managing economic migration
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• The Migrant Rights Centre Ireland (MRCI) comments