Approuvés par arrêté royal du 31.07.04; publiés aux annexes du Moniteur Belge le 23.11.04

Association Internationale
Coordination européenne pour le droit des étrangers à vivre en famille

Préambule

Selon les conclusions de la rencontre internationale pour le droit de vivre en famille des immigrés en Europe
qui s’est tenue à Bruxelles, les 4, 5 et 6 novembre 1993, :


I - Dénomination, siège, objet

Article 1
Il est constitué une association internationale à but non lucratif, intitulée Coordination européenne pour le droit des étrangers à vivre en famille. Cette association est régie par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 Juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Article 2
Le siège social de l’association est actuellement fixé à Bruxelles, 89 Avenue du Parc – c/o CEFA-UO – 1060 Bruxelles. Le siège peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique, par simple décision de son Conseil d’administration publiée dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur belge
Article 3
L’association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour premier but d’obtenir que soient prises, au niveau de l’Union Européenne, des mesures propres à garantir le droit de vivre en famille aux étrangers résidant dans un des États de l’Union.
Son second objectif est de participer à la construction d’une Europe démocratique et sociale où les membres des familles immigrés trouvent sans discrimination leur place de citoyens.

Les activités que l’association entend poursuivre sont surtout :
- Campagnes de sensibilisation du mouvement associatif et syndical ;
- Promotion, élaboration et exécution de projets de recherche, d’information, de sensibilisation et d’action qui contribuent à atteindre les buts ci-dessus décrits ;
Actions de lobbying auprès des décideurs pour que soient prises, au niveau de l’Union Européenne et des États membres, des mesures propres à garantir le droit de vivre en famille aux étrangers résidant dans un des États de l’ Union ;
- Participation aux projets et campagnes menés par d’autres associations ou organisations ayant des buts similaires.

Elle agit en liaison ou par le canal des associations membres et notamment, dans les pays où il en a été constitué une, par le canal des coordinations nationales.


II - Membres
Article 4
La Coordination européenne est constituée de personnes physiques et morales légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d’origine, qui approuvent ses buts et adhèrent aux présents statuts.
Elles se répartissent entre :
- membres adhérents : associations internationales ou européennes, associations des différents pays de l’Union européenne;
- membres associés : personnes physiques, non soumises à cotisation annuelle.
Article 5
L’admission des nouveaux membres est subordonnée aux conditions suivantes :
les associations internationales ou européennes sont admises par décision du Conseil d’administration.
Les associations de chaque pays sont également admises par décision du Conseil d’administration après avis de la coordination du pays concernée lorsque celle ci est en place.
Les membres associés (personnes physiques) sont admis par décision du Conseil et doivent être présentés par au moins deux membres du Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration statue, lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.

La qualité de membre se perd par démission, décès ou radiation. La démission doit être confirmée par lettre recommandée adressée au Président du Conseil d’administration. La radiation peut être proposée par le Conseil d’administration pour un motif grave, l’intéressé ayant au préalable été invité par lettre recommandée à fournir ses explications au Bureau elle est prononcée par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Les associations qui ne s’acquittent pas de leur cotisation pendant deux années successives perdent automatiquement leur qualité de membre effectif.

III - Assemblée générale
Article 6
L’Assemblée générale est constituée par l’ensemble des membres de la Coordination
Seuls les membres adhérents à jour de leur cotisation ont droit de vote .et disposent chacun d’une voix.
Les membres associés participent à l’Assemblée générale avec voix consultative.
L’Assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation des buts de la Coordination.

Elle est seule compétente pour :
- approuver les rapports d’activité et moraux et discuter et approuver le rapport d’orientation
- approuver les budgets et comptes financiers
- élire et révoquer les administrateurs.
- élire et révoquer les membres de la commission de contrôle financier, qui ne peuvent pas être membres du Conseil d’ Administration.

L’Assemblée générale est convoquée tous les deux ans par le Président ou à défaut un vice-président, au siège social ou à l ’endroit indiqué sur la convocation.
La convocation est envoyée 30 jours avant l’Assemblée Générale et contient l’ordre du jour.

Une Assemblée Générale extraordinaire pourra, en outre, être convoquée par le Président ou à défaut par un vice président ; la convocation d’une Assemblée Générale extraordinaire est obligatoire si la moitié des membres du Conseil d’ administration ou les deux tiers du Bureau exécutif le demandent, dans les cas ci-après :
modifications aux Statuts : dans ce cas, l’Assemblée extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des membres adhérents présents ou représentés.
- Dissolution de l’association : cf. art. 14.

Les membres adhérents et associés reçoivent à l’avance le rapport d’activité et le rapport financier, les propositions de décisions soumises à leur approbation et la liste des candidats pour l’élection des membres du Conseil d’administration.
Les membres qui ne peuvent se rendre à l’Assemblée sont invités à déléguer leur mandat à un membre adhérent de l’ association, aucun membre adhérent ne pouvant détenir plus de cinq mandats y compris le sien.
Article 7
L’Assemblée générale ne pourra délibérer valablement que si la moitié des membres adhérents sont présents ou représentés. Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les décisions et résolutions sont prises à la majorités des membres adhérents effectivement présents ou représentés. Il ne peut être statué sur toute question qui n’aura pas été portée à l’ordre du jour.
Les décisions de l’Assemblée Générale font l’objet d’un procès-verbal écrit signé par deux membres du Bureau. Elles sont consignées dans un registre conservé au siège social de l’association.
Article 8
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée extraordinaire, statuant à la majorité des deux tiers des membres adhérents présents ou représentés.
Les modifications proposées doivent avoir été soumises au Bureau au moins deux mois avant la date de la prochaine A.G. ordinaire. Celui-ci est tenu de les soumettre à l’Assemblée extraordinaire si elles sont présentées par le C.A. ou si elles sont soutenues par un tiers au moins des membres adhérents.
Au cas où le quorum des deux tiers n’est pas atteint, une deuxième Assemblée générale extraordinaire se prononce valablement et définitivement dans un délai d’un mois, quel que soit le nombre des membres adhérents présents ou représentés.
Les modifications adoptées prennent effet après leur approbation par arrêté royal ou ministériel et leur publication aux Annexes du Moniteur belge.

IV - Administration et direction
Article 9
La Coordination est dirigée par un Conseil d’administration de douze à vingt-quatre membres titulaires et de membres suppléants, élus par l’Assemblée générale pour un mandat de quatre ans.
Le Conseil d’administration est renouvelable par moitié tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles. Les administrateurs peuvent être révoqués par l’Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres adhérents présents ou représentés.
Article 10
Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois dans l’année, sur convocation du Président ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres.
La convocation est envoyée 30 jours avant la réunion et contient l’ordre du jour et l’ indication de l’endroit où elle se tiendra.
- Il détermine les voies et les moyens pour atteindre les objectifs définis par l’Assemblée générale.
- Il prend toutes décisions entre deux A.G. dans le cadre de la finalité de l’association et en rend compte à l’A.G. suivante.
- Il élit quand il y a lieu le Bureau chargé de veiller à l’exécution des décisions.
Il valide le règlement intérieur, le cas échéant.
- Il approuve provisoirement le budget et les comptes et les soumet ensuite à la prochaine Assemblée générale pour ratification des deux années.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par leurs suppléants. Les décisions sont prises à la majorité des membres titulaires présents ou représentés par leur suppléant, les membres suppléants ne prenant part au vote qu’en cas de l’absence du titulaire en cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante.
Les décisions du Conseil d’administration font l’objet d’un procès-verbal écrit signé par deux membres du Bureau. Elles sont consignées dans le registre mentionné à l’article 7.
Article 11
Le Conseil d’administration élit en son sein un Bureau de quatre à sept personnes, comprenant un Président, un ou plusieurs Vices-Présidents, un Secrétaire général et un Trésorier.
Le Bureau peut s’assurer du concours de tout administrateur ou personnalité dont la compétence lui apparaît nécessaire, et il en informera le Conseil d’Administration dans le meilleur délai.
Tous les actes qui engagent l’association doivent être signés, sauf procurations spéciales, par deux administrateurs.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies par le Conseil d’administration représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet.

V - Ressources, budgets et comptes
Article 12
Les ressources de l’association sont constituées par les cotisations de ses membres adhérents, les participations spécifiques, les subventions publiques ou privées et le produit de la vente de ses publications et des manifestations qu’elle aura organisées.
Le montant des cotisations des membres adhérents est fixé par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’ administration.
Article 13
L’exercice social est clôturé le 31 décembre de l’année civile.
Le Conseil est tenu de soumettre à la ratification de l’Assemblée générale le budget et les comptes de l’année où il n’y a pas eu d’Assemblée générale et à son approbation l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant.
Article 14
L’association est dissoute par une Assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée ne pourra statuer valablement que si la moitié au moins des membres adhérents sont présents ou représentés ; les décisions devront être prises à la majorité des deux-tiers.
En cas de dissolution, les biens de l’Association seront dévolus à une association aux objectifs similaires. La décision de dissolution devra être publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Article 15
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux Annexes du Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions de la loi, en particulier conformément aux dispositions du Titre III de la Loi belge du 27 Juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.