COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN concernant les lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial

Cette Communication, qui porte la date du 3.4.2014, a pour but affiché une compréhension plus transparente et plus claire des règles de regroupement familial et de normes communes au niveau européen. Alors que les Etats membres conservent une certaine marge d'appréciation dans l'application de certaines des dispositions facultatives de la directive, les lignes directrices feront en sorte que ce pouvoir discrétionnaire ne porte pas atteinte aux droits des individus.

Nous lisons dans l’introduction :

« Ces lignes directrices reflètent le point de vue actuel de la Commission et sont sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «CJUE») et de son évolution. Le point de vue de la Commission pouvant changer à l’avenir, la présente communication est un document évolutif qui s’inscrit dans un processus ouvert.

… D’une part, la CJUE a confirmé que l’article 4, paragraphe 1, «impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant, sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation».

D’autre part, il a été reconnu que les États membres disposent d’une certaine marge d’appréciation. Les États membres peuvent décider d’étendre le droit au regroupement familial aux membres de la famille autres que le conjoint et les enfants mineurs. Ils peuvent subordonner l’exercice du droit au regroupement familial au respect de certaines exigences, si la directive l’autorise. Ils conservent une certaine marge d’appréciation pour vérifier si les exigences établies par la directive sont respectées et pour mettre en balance les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble, dans chaque circonstance de fait.

Toutefois, l’autorisation du regroupement familial étant la règle générale, les dérogations doivent être interprétées de manière stricte. La marge d’appréciation reconnue aux États membres ne doit pas être utilisée d’une manière qui porterait atteinte à l’objectif de la directive, qui est de favoriser le regroupement familial, et à l’effet utile de celle-ci. »

Nous savons très bien que les gouvernements des Etats membres ne sont pas prêts  à céder leur indépendance sur les politiques d’immigration et asile dont l’enjeu électoral est des plus forts. Néanmoins ces Guidelines peuvent s’avérer un instrument important pour faire évoluer les situations au niveau national.  C’est dans cet esprit que la Plateforme européenne des ONG sur les Politiques UE d’immigration et asile organise un groupe de travail le 19 et 20 mai à Bruxelles.

Le nouveau Parlement européen pourra jouer un rôle déterminant dans l’évolution de la situation actuelle : c’est le but de notre Appel.

Voir le communiqué de presse 
  COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on guidance for application of Directive 2003/86/EC on the right to family reunification

This communication, dated on 3.4.2014, has the declared aim to provide for a more transparent and clearer understanding of family reunification rules and common standards at EU level. While Member States retain a certain margin of appreciation when applying some of the optional provisions of the Directive, the guidelines will ensure that such discretion does not undermine the individuals' rights.

From the Introduction to the document:

“These guidelines reflect the current views of the Commission and are without prejudice to the case law of the Court of Justice of the EU (‘CJEU’) and its further development. Views may change in future and, as a consequence, this is an evolving document and an open-ended process.



On the one hand, the CJEU confirmed that Article 4(1) ‘imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor’s family, without being left a margin of appreciation’.

On the other hand, MSs are recognised as having a certain margin of appreciation. They may decide to extend the right to family reunification to family members other than the spouse and minor children. MSs may make the exercise of the right to family reunification subject to compliance with certain requirements if the Directive allows this. They retain a certain margin of appreciation to verify whether requirements determined by the Directive are met and for weighing the competing interests of the individual and the community as a whole, in each factual situation.

However, since the authorisation of family reunification is the general rule, derogations must be interpreted strictly. The margin of appreciation which the MSs are recognised as having must not be used in a manner that would undermine the objective of the Directive, which is to promote family reunification, and the effectiveness thereof.”

We know very well that the governments of States Members are not ready to give up their independence on immigration policies and asylum whose electoral issue is one of strongest. Nevertheless, these Guidelines could be a good tool in order to improve the situations at a national level. For that reason the European Platform of the NGO (NON-GOVERNMENTAL ORGANIZATION) on EU Policies of immigration and asylum will organise a workgroup on May 19th and 20th in Brussels.


The new European Parliament can play a decisive role in the evolution of the current situation: this is the purpose of our Appeal

See the press release communiqué de presse 
Texte des Guidelines en 23 langues
 http://ec.europa.eu/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=en&DosId=1041871