Les familles des immigrés régulièrement résidents


Les Organisations membres de notre Coordination sont convaincues que l’Europe peut devenir un espace politique et social où les populations qui y cohabitent s’engagent à construire un avenir commun, à partir de leurs différentes origines et appartenances. Les immigrés et leurs enfants participent activement aux côtés des nationaux de tous les Etats à la construction d’une Europe où il est possible de vivre en paix. C’est pourquoi nous sommes vivement préoccupés par les limites et les dérives des politiques de l’Union Européenne en matière d’immigration et d’asile dont nous redoutons surtout les conséquences sur le présent et le futur de nos sociétés en Europe.

1. Le droit de vivre en famille 
Nous affirmons que le droit de vivre en famille est un droit universel. Son application ne peut être subordonnée aux variations conjoncturelles et contingentes de la politique des Etats.
Nous affirmons que les Etats n'ont pas le droit de refuser à des étrangers qui vivent et travaillent légalement sur leur territoire de s'unir librement avec le conjoint de leur choix, ni d'interdire qu'ils puissent y être rejoints par les membres de la famille dont ils ont la responsabilité. Nous considérons qu'il n'est pas tolérable de les tenir éloignés les uns des autres trop longtemps et que, pour ceux qui se sont installés récemment, ce droit doit leur être reconnu au bout d'un an au plus tard. (Voir Propositions juridiques en bas de page) 

2. Mêmes droits et mêmes obligations
Les citoyens des pays non UE qui sont légalement admis à séjourner dans l’espace de l’Union ne peuvent être traités de façon discriminatoire et on doit leur reconnaître :
- les mêmes droits et obligations que les nationaux en matière économique et sociale 
- et les mêmes libertés et responsabilités que les citoyens européens en matière culturelle et politique. 
L'intégration des immigrés ne peut résulter que d'un double mouvement complémentaire par lequel la société leur donne sans discrimination leur place en son sein, pendant qu'ils acceptent toutes les responsabilités et obligations qui en découlent. 

3. Stabilité juridique
Pour rendre efficaces les mesures qui facilitent l’inclusion sociale des migrants et de leur famille il faut éliminer toute forme de précarisation administrative et juridique liée au titre de séjour. Seule la tranquillité d’un statut juridique stable leur permettra de donner la meilleure contribution à la société dont ils font partie. 

4. Les droits sociaux
Afin de favoriser l’ intégration sociale et économique des migrants et de leur famille les Etats doivent:
- leur faciliter l'apprentissage de la langue du pays où ils vont vivre ;
- leur accorder le même accès que les nationaux au logement et à la santé;
- assurer à leurs enfants une égalité des chances grâce à une éducation et une instruction de qualité ;
- accorder à ceux qui sont en âge de travailler l'accès immédiat à l'emploi et leur offrir une formation qui facilite leur insertion dans la vie socioprofessionnelle.
Nous affirmons qu’en aucun cas les opportunités d’inclusion ne doivent se transformer en menace de précarisation administrative ou de fragilisation sociale. 

5. La mobilité sociale
Il faut accélérer le processus d’ascension sociale des migrants et de leurs familles, non seulement par l’accès aux droits sociaux et civils, mais aussi par l’accès aux professions qualifiées, souvent empêché ou retardé par la difficulté à faire reconnaître la valeur des études et des compétence s professionnelles acquises hors de l’Union ou par le fait que ces professions sont réservées aux nationaux.
Nous souhaitons que dans tous les pays UE soit libéralisé l'accès à toutes les professions et tout particulièrement dans les domaines de l’éducation, de la santé, du social, de l’administration publique. 

6. La citoyenneté de résidence
L’Union et les Etats doivent accorder à ceux qui résident durablement sur leur territoire une pleine citoyenneté dès lors qu'ils assument à la fois les droits et devoirs des citoyens, pouvant garder la nationalité et la citoyenneté du pays d’origine. Cette nouvelle citoyenneté de résidence est fondée sur la présence dans un même territoire que les nationaux ; elle vise à construire entre nationaux et étrangers le sentiment d'avoir un destin commun, de partager des valeurs communes et de porter ensemble la responsabilité d'un avenir commun. Elle ne doit pas être confondue avec la nationalité qui est fondée sur une histoire et un passé communs.
De même que pour les étrangers communautaires, nous demandons que les citoyens des pays tiers, qui résident durablement sur le territoire de l’Union, soient invités à participer, notamment par le droit de vote et par l’éligibilité , aux décisions concernant leur vie quotidienne (élections administratives), et aux décisions concernant la politique commune de l'Union européenne (élections au Parlement Européen), même s’ils n’ont pas acquis la nationalité d’un Pays de l’Union Européenne. 

7. La réciprocité de l’intégration
Nous constatons que les mesures qui se mettent en place dans les pays de l’Union pour favoriser l’intégration des migrants s’adressent presque exclusivement aux populations d’origine étrangère et très peu aux populations autochtones. Nous réclamons plus d’attention et d’investissement dans des programmes d’intégration réciproque, destinés tant aux nationaux qu’aux étrangers. L’objectif final de ces programmes doit être la participation et la cohésion sociale. C’est en partant des préoccupations communes, engendrées par les changements et les précarités qui bousculent nos vies au quotidien (les retombées de la crise de l’économie et de l’écologie au niveau planétaire), que nous pourrons trouver les thèmes générateurs d’un engagement commun, le socle commun sur lequel bâtir le sentiment d’une appartenance plus large, qui entraîne l’adhésion à des comportements convergeant sur des objectifs communs. 
Pour que les citoyens des pays tiers s’impliquent dans le destin de nos sociétés européennes, nous devons leur donner la parole dans les instances où les citoyens débattent sur ce qui les préoccupe. 

8. Le développement des pays d’origine et la circularité de l’intégration des migrants
L’émigration appauvrit de ressources humaines le pays d’origine mais en même temps elle représente une entrée formidable de recettes, dont le montant dépasse largement les aides au développement venant de l’extérieur et qui ne cessent de baisser un peu partout. Les migrants ont de plus en plus la possibilité de maintenir des relations significatives entre la société d’origine et la société d’immigration, tant du côté économique que du côté culturel. 
L’expérience montre que les migrants peuvent être des acteurs efficaces du co-développement tant du pays d’origine que du pays d’immigration, à condition qu’ils soient bien intégrés des deux côtés. Ils pourront ainsi devenir acteurs de nouvelles relations entre les communautés locales, les réalités économiques et professionnelles et les administrations publiques des deux pays auxquels ils appartiennent. 

Les immigrés irréguliers ou clandestins
et leur famille


9. La lutte à l’immigration illégale : cynisme et hypocrisie 
On a estimé entre 6 et 8 millions le nombre des personnes présentes de façon irrégulière dans le territoire de l’UE en 2010. C’est le résultat de la décision démagogique, de la part des partis politiques et des gouvernements, d’empêcher les migrants d’entrer régulièrement. La fermeture des frontières à l’immigration légale a été et reste la cause principale du recours aux organisations de l’immigration clandestine par les candidats à l’immigration des pays tiers. La prohibition d’immigrer légalement a obtenu deux résultats dans les pays de l’Union
- attirer le consensus des électeurs faisant croire à la fermeture des frontières ; 
- créer, maintenir et augmenter le stock de centaines de milliers de travailleurs absolument flexibles et à très bon marché, sans aucune forme de tutelle. 
L’UE a besoin d’une immigration économique (les acteurs économiques la demandent) et de peuplement (la Commission Européenne est déjà en alerte): nous demandons davantage de réalisme afin de promouvoir et organiser l’immigration légale dans le respect des droits fondamentaux.

10. L’esclavage de la clandestinité
Les travailleurs sans documents ont un travail, une maison, souvent une famille, et ils parlent la langue du pays où ils résident. Pour des raisons démagogiques un petit pourcentage de ces personnes, saisies au hasard, sont déportées hors de l’espace de l’Union, parfois dans des camps de rétention d’un pays tiers qui n’est pas le leur. Mais la grande majorité des irréguliers reste sur le territoire de l’Union, car ils sont indispensables: il est urgent de permettre aux travailleurs et à leurs familles, qui vivent dans nos pays en situation administrative irrégulière, d’être libérés de l'esclavage psychologique, économique, social et politique de la clandestinité. Les coûts économiques de cette politique de (pseudo) control des frontières sont exorbitants et les coûts humains insupportables : une honte que les générations futures devront essuyer.

11. Une opinion publique narcotisée
Nos sociétés sont devenues insensibles aux crimes réitérés depuis des années contre les personnes qui demandent d’entrer légalement dans l’espace de l’Union et qui sont obligées de passer en clandestins : camps de détention internes et externes à l’espace UE, refoulements forcés, des milliers de morts de faim, de froid, noyés, asphyxiés… D’après les renseignements disponibles, la quasi totalité de ces hommes, femmes et enfants ont des attaches familiales ou amicales dans un pays de l’Union . Pourtant la politique actuelle plutôt que d’investir dans la programmation de l’entrée légale de ces gens, préfère investir des ressources financières et humaines importantes pour empêcher qu’ils arrivent à destination. La tolérance zéro affichée contre les étrangers sans documents ne trouve pas la même fermeté face aux comportements illégaux dans la vie quotidienne de la part des autochtones (individus et institutions) envers les étrangers en général: travail au noir, salaires plus bas, loyers plus chers, violation de la vie privée, séparations forcées des membres des familles, suspicions systématiques, tracasseries, insultes, violences psychologiques et physiques… La « tolérance zéro » poursuivie contre les comportements illégaux des étrangers se transforme en une tolérance et une baisse de vigilance sociale généralisées pour tout comportement et situation de violence et de discrimination envers la personne migrante.

Les demandeurs d’asile


12. L’asile impossible
La possibilité d’arriver à déposer une demande d’asile ou de protection humanitaire, par les personnes qui en ont le droit, est devenue de plus en plus aléatoire, au vu des obstacles physiques interposés, moyennant des accords bilatéraux avec les pays limitrophes de l’espace UE. Une fois que la personne candidate est finalement devant l’autorité compétente, les conditions dans lesquelles elle est écoutée et accompagnée dans sa démarche sont souvent insuffisantes pour garantir réellement son droit. Le refoulement forcé des demandeurs d’asile et des immigrants économiques déboutés se passe souvent avec des modalités inhumaines. En dernier lieu, il arrive fréquemment que les personnes déboutées (la grande majorité des demandeurs), qui se voient refuser l’accès au territoire de l’Union, soient renvoyées vers le pays d’origine qu’elles viennent de dénoncer ou vers un autre pays qui à son tour n’est pas à même de les protéger. 

Families of legally residing immigrants


Our Coordination's member organisations are convinced that Europe can become a political and social area in which the populations living together commit to building a common future, making use of their different backgrounds. Immigrants and their children take an active part, alongside nationals in all States, in building a Europe in which it is possible to live in peace. We are thus highly concerned about the limitations and the alarming shifts in European Union policies concerning immigration and asylum, above all because of their consequences on the present and the future of our European societies.

1. The right to family life
We affirm that the right to family life is a universal right. It cannot be subordinate to the effect of States' varying situations or contingencies on their policies.
We affirm that the States do not have the right to prohibit foreigners who legally live and work within their territory from freely uniting with the spouse of their choice, nor to prohibit family members for whom they are responsible from joining them. We consider that it is unjustifiable to separate them from each other for too a long time and that recent arrivals must be accorded this right within a maximum of one year. (See Legal Propositions below.)

2. Same rights, same obligations
The citizens of non-EU countries who are legally allowed to remain within the space of the Union cannot be treated in a discriminatory manner. They must be granted:
- the same rights and obligations as nationals in economic and social matters, and
- the same freedoms and responsibilities as European citizens in cultural and political matters.
Immigrants' integration can result only from a complementary double movement in which society accepts them in its midst without discrimination and in which they accept all the resulting responsibilities and obligations.

3. Legal security
If the measures that facilitate the social inclusion of migrants and their families are to be effective, all forms of administrative and legal threats to their stability in terms of residency must be eliminated. Only the peace of mind resulting from a secure legal status will enable them to contribute to the society to which they belong.

4. Social rights
In order to foster the social and economic integration of migrants and their families, the States must:
- facilitate their learning language of the country where they will live;
- provide the same access as nationals to housing and health services;
- afford their children equal opportunity through high-quality education and training;
- grant those of working age immediate access to employment and offer them training to facilitate their insertion into socio-professional life.
We affirm that the opportunities for inclusion should in no way become a threat to administrative and social stability.

5. Social mobility
The process of social ascension for migrants and their families must be accelerated, not only through access to social and civil rights but also through access to qualified professions; this is often prevented or delayed by difficulties in validating non-EU academic and professional qualifications or by the fact that these professions are only open to nationals.
We would like all the EU countries to make all the professions — particularly in the fields of education, health, social affairs, and public administration — more accessible.

6. Citizenship of residence
The Union and the States should grant full citizenship to those who permanently reside within their territory and assume both the rights and the duties of citizens, without them having to sacrifice the nationality and citizenship of their country of origin. This new citizenship of residence is grounded in the fact that they share the same territory as nationals; it aims at building the feeling that nationals and foreigners share a common destiny and a common interest in security and should thus together take responsibility for a common future. It must be distinguished from nationality, which is founded on history and a common past.
We ask that the citizens of third countries who permanently reside within the Union, like foreigners from EU countries, be invited to participate, in particular through the right to vote and be elected, in decisions concerning their daily life (administrative elections) and decisions concerning the common policy of the European Union (elections for the European Parliament), even if they have not acquired the nationality of an EU country.

7. Reciprocity in integration
We note that the measures in effect in EU countries to foster the integration of migrants address almost exclusively populations of foreign origin and deal very little with the native populations. We call for more attention and investment in mutual integration programs for nationals and foreigners alike. The ultimate goal of these programs must be participation and social cohesion. Common concerns, caused by the changes and insecurities that challenge our everyday lives (the outcome of the economic and ecological crises on a global level), are the starting point for finding elements that bring about a common commitment, the common foundation on which to build a sense of wider membership, which implies agreeing on behaviours that converge on common goals.
For citizens of third countries to be able to become involved in the destiny of our European societies, we must give them a voice in all the forums in which citizens discuss their concerns.

8. Development of countries of origin and the circularity of migrants' integration

Emigration impoverishes the human resources of countries of origin, but at the same time it represents a great influx of revenue, whose amount far exceeds ever-decreasing aid to development from abroad. Migrants are increasingly able to maintain important relationships between the society of their homelands and the society of their adopted countries, both economically and culturally.
Experience shows that migrants can play an effective part in the co-development of both countries, provided they are well integrated on both sides. They will thus contribute to forming new relationships between linking the local communities, the business and professional realities, and the public administrations of the two countries to which they belong.

Illegal and clandestine immigrants
and their families

9. The fight against illegal immigration: cynicism and hypocrisy
It has been estimated that between 6 and 8 million persons were present illegally in the EU in 2010. This is the result of the demagogic decision by political parties and governments to prevent migrants from entering legally. Closing borders to legal immigration has been the main cause for recourse to by prospective immigrants from third countries illegal systems of immigration.
Prohibiting legal immigration has produced two consequences in EU countries:
- bringing about a consensus among voters who believe in closing borders;
- creating, maintaining, and increasing a very cheap supply of hundreds of thousands of workers who must be absolutely flexible, without any form of protection.
The EU needs economic immigration (sought by principal economic leaders) and population reinforcement (called for by the European Commission); we ask for a more realistic view in order to promote and organise legal immigration that is covered by the respect of fundamental rights.

10. The slavery of illegality
Undocumented workers have jobs, homes, and often families, and they speak the language of the country in which they live. For demagogic reasons a small percentage of these people are seized randomly and deported from the EU, sometimes being held in detention camps in third countries that are not their homes. However, the vast majority of illegal immigrants remain in the Union because they are indispensable. It is urgent to free workers and their families who live in our country in an irregular situation from psychological, economic, social, and political slavery. The economic cost of this policy of (pseudo) border control is outrageous and the human cost is intolerable — a shame that future generations will have to live down.

11. Drugging public opinion
Our societies have become indifferent over the years to repeated crimes against people who seek to enter the Union legally but who are forced to do so clandestinely: detention camps inside and outside the EU, forced deportations, thousands of deaths from hunger, cold, drowning, suffocation... According to available information, nearly all of these men, women, and children have family ties or relations in one of the EU countries. However, instead of investing in organising legal entry of these people, the current policy is rather to invest significant financial and human resources in preventing them from reaching their destinations.
The 'zero tolerance' policy against foreigners without papers is not as strict against cases of natives' (individuals and institutions) illegal behaviour in everyday life towards immigrants — undeclared labour, lower wages, more expensive rents, violation of privacy, forced separations of family members, systematic suspicions, harassment, insults, psychological and physical violence... 'Zero tolerance' against foreigners has become a generalised tolerance and a decreased social vigilance concerning violent and discriminatory behaviours toward immigrants.

Asylum seekers

12. The impossibility of asylum
Actually filing an application
for asylum or humanitarian protection has become increasingly difficult for people who should be entitled to do so, because of the physical obstacles created through bilateral agreements with countries neighbouring the EU. Once applicants finally appear before the competent authority, the conditions in which they are heard and accompanied in their procedures are often woefully inadequate to guarantee their rights. Forced refoulement of rejected asylum seekers and economic migrants is often accompanied by inhumane conditions. In the end, rejected applicants (the vast majority) who are denied access to the EU are returned to the country of origin which they have just repudiated or to another country which in turn is not able to protect them.


Propositions juridiques
(Texte adopté le 30 septembre 1995)
 
 
Le droit de vivre en famille des ressortissants des pays tiers

1. Composition de la famille
1.1 La famille comporte normalement:
 le conjoint,
 les descendants des deux ou de l'un des deux conjoints, âgés de moins de 21 ans ou à charge,
 les ascendants des conjoints s'ils sont à charge.
1.2 Le conjoint est la personne qui est unie au sujet par un mariage, ou par tout autre acte de reconnaissance de liens produisant des effets équivalents
1.3 Les enfants, les enfants adoptés et de façon générale tout enfant dont le sujet de droit ou son conjoint assume la charge effective et permanente, sont considérés comme membres de la famille s'ils ont moins de 21 ans ou sont à charge.
1.4 Les collatéraux peuvent être comptés comme membres de la famille, au regard du droit au regroupement familial et des droits sociaux, s'ils sont à charge du sujet ou de son conjoint.

2. Droit de fonder une famille
2.1 Toute personne en âge de se marier doit être en mesure de fonder une famille, ce qui implique le droit de s'unir librement avec la personne de son choix sans restrictions ou obligations supplémentaires en raison de la nationalité.
2.2 Les étrangers doivent pouvoir se marier dans le pays de l'Union européenne où ils résident, sans être assujettis à aucune exigence supplémentaire à celles qui sont réclamées des nationaux.
2.3 Les ressortissants des pays tiers qui souhaitent venir se marier sur le territoire d'un Etat de l'Union avec une personne qui y réside, doivent obtenir rapidement un visa en vue de la réalisation de leur projet matrimonial. Ce visa ne saurait leur être refusé que pour des motifs de sécurité publique ou de santé publique. Tout refus de visa devra être motivé par écrit et sera susceptible de recours.

3. Droit au regroupement familial
3.1 Le regroupement familial n'est pas seulement un droit des personnes et des familles ; il est aussi un élément fondamental du processus d'insertion et d'intégration des immigrés dans la société.
3.2 En ce qui concerne le droit au regroupement familial et les droits sociaux des familles, les bénéficiaires en sont toutes les familles dont l'un des membres (sujet de droit) a été légalement, à quelque titre que ce soit, autorisé à s'installer sur le territoire d'un Etat de l'Union.
3.3 En application du principe de non discrimination, les conditions imposées aux étrangers résidant dans un Etat de l'Union européenne, doivent être identiques pour les ressortissants des Etats membres et les ressortissants des Etats tiers. Le regroupement familial doit être autorisé sans autres conditions pour les ressortissants d'Etats tiers résidant légalement dans un Etat de l'Union, conformément aux directives communautaires sur la libre circulation, en ce qui concerne les visas d'entrée et le séjour

4. Droits de la famille et des membres de la famille regroupée
4.1 Afin de garantir l'unité et la stabilité de la famille et de faciliter l'insertion et l'intégration de la famille dans le pays d'immigration, les membres de la famille regroupée doivent accéder sans délai à un droit de résidence égal ou équivalent à celui du sujet : ils doivent recevoir automatiquement un titre de séjour valant autorisation de travail, de même durée de validité que celle du titre détenu par ce dernier-
4.2 Les membres de la famille doivent jouir d'un traitement qui ne soit pas moins favorable que
celui des nationaux dans les domaines suivants : emploi, salaire et conditions de travail ; droit syndical ; logement ; protection et aide sociale ; éducation et formation ; prestations et avantages sociaux.
4.3 L'indépendance de leur statut par rapport à celui de la personne qu'ils ont rejointe est accordée aux membres de la famille dès leur arrivée.
4.4 Aucune mesure d'éloignement ne peut être prononcée à l'encontre d'un étranger qui a ses principales attaches familiales, ou qui est né sur le territoire d'un Etat de l'Union européenne ou qui y réside depuis 10 ans.

5. Droits des membres de famille restés au pays d'origine
5.1 Dans les cas où un étranger résidant dans un pays de l'Union européenne n'aurait pas demandé à être rejoint par sa famille, ou n'aurait demandé le regroupement familial que pour une partie de la famille, il doit pouvoir se rendre dans le pays où réside sa famille sans qu'il puisse être porté atteinte à son droit de résidence.
5.2 Les membres de la famille d'une personne résidant dans un pays de l'Union européenne doivent de leur côté avoir un droit de visite. Le cas échéant un visa doit leur être accordé rapidement. Celui-ci ne peut leur être refusé que pour motif de santé publique ou de sécurité publique. Tout refus de visa doit être motivé par écrit et susceptible de recours.
5.3 Les étrangers dont la famille ou une partie de la famille est restée au pays d'origine doivent être autorisés à envoyer à leur famille une partie de leurs revenus afin de satisfaire à leurs obligations familiales.
5.4 Les droits aux soins garantis à la famille des nationaux doivent être garantis aux membres de la famille d'un étranger restés au pays d'origine. Le cas échéant les visas nécessaires pour qu'il leur soit possible de venir se faire soigner en Europe devront leur être accordés rapidement.

6. Droit de demeurer ou de retourner au pays d'origine
6.1 Le droit au regroupement familial ne fait pas obstacle au libre choix, pour chacun des membres de la famille de demeurer en Europe, de retourner au pays d'origine, ou de s'installer dans un autre pays. Dans tous les cas, le droit au séjour acquis au titre du regroupement familial ne peut être remis en cause.
6.2 Dans le cas de départ dans un autre pays, les membres de la famille doivent pouvoir y percevoir la retraite ou les pensions auxquelles ils auraient droit s'ils étaient demeurés en Europe.

7. Garanties procédurales (Recours) et primauté des règles juridiques applicables
7.1 Les dispositions prises par le Directives communautaires et par le normes nationales ne portent pas atteinte aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention de Genève, ni au conventions bilatérales contenant des clauses plus favorables.
7.2 . Les familles pourront faire appel, devant les tribunaux, des décisions administratives qui contrediraient leurs droits. Les procédures d'appel doivent avoir un effet suspensif.
7.4 Une fois les procédures normales épuisées sur le plan national, un recours pourra être déposé devant les instances de la Justice européenne dans les formes prévues par la réglementation communautaire. Les recours seront suspensifs chaque fois que la décision contestée mettra en péril l'unité de la famille.